Avocat près la Cour de cassation à Tanger

Un pourvoi en cassation ne peut être formé que par un avocat agréé près la Cour de cassation. Me Souad Lazrak, inscrite au barreau de Tanger sous le n° 227 depuis 1994, dispose de cette qualité : votre dossier peut être suivi du premier jugement jusqu'à la plus haute juridiction du Royaume.

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Comment se déroule un pourvoi

Étude de l'arrêt d'appel et des moyens de cassation possibles
Rédaction d'un mémoire précis et motivé, dans le délai légal
Réponse aux mémoires de la partie adverse
Suivi devant la Cour de cassation jusqu'à l'arrêt

Attention aux délais

Les délais de pourvoi sont courts et courent à compter de la notification
Apportez au cabinet l'arrêt et l'acte de notification dès réception

Matières traitées : civil, pénal, commercial, immobilier, famille et social.

Questions fréquentes

Tout avocat peut-il former un pourvoi en cassation ?

Non. Seul un avocat agréé près la Cour de cassation peut le faire. Me Souad Lazrak est agréée.

La cassation rejuge-t-elle toute l'affaire ?

Non. La Cour de cassation contrôle l'application du droit par la décision attaquée ; d'où l'importance d'un mémoire bien construit.

Quand dois-je contacter l'avocate ?

Dès la réception de l'arrêt d'appel, car les délais sont courts.

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